Conditions du programme d’affiliation

Version préparée le 17 octobre 2026 — Version 1 — entrée en vigueur à confirmer

1. Présentation du programme

Le programme d’affiliation Divimaster permet à un utilisateur inscrit de partager un lien affilié personnel afin de recommander Divimaster à une audience plus large. Il s’agit d’un programme distinct du parrainage simple : l’affiliation vise un usage régulier ou professionnel de recommandation, avec suivi des inscriptions attribuées au lien affilié.

2. Fonctionnement du lien affilié

Après activation, un lien affilié personnel est généré. Lorsqu’un nouvel utilisateur s’inscrit avec ce lien, Divimaster peut attribuer cette inscription au profil affilié correspondant. L’attribution ne donne pas automatiquement droit à un paiement : elle sert de base au suivi des conversions et aux contrôles ultérieurs.

3. Avantage offert au nouvel utilisateur

Un nouvel utilisateur qui crée effectivement un compte via un lien affilié bénéficie de 14 jours d’abonnement Divimaster Premium offerts, au lieu des 7 jours standard proposés aux inscriptions classiques. Cet avantage est accordé une seule fois, à un utilisateur nouvellement inscrit et éligible, et n’est pas cumulable avec un autre bonus d’inscription (notamment le bonus de bienvenue du programme de parrainage).

Cette période gratuite ne déclenche aucune commission pour l’affilié : seule une souscription Premium donnant lieu à un paiement réel strictement supérieur à 0 €, effectivement encaissé et validé par Divimaster, peut donner lieu à une commission dans les conditions de l’article 7.

4. Commission et taux applicable

Le taux actuellement applicable au programme est de 40 %. La commission est calculée sur le montant TTC réellement payé par le client pour Premium, après déduction des remises, promotions et remboursements. Les frais Stripe, Google Play et Apple ne sont pas déduits de cette assiette. Le calcul est effectué en centimes entiers, avec un arrondi au centime inférieur pour chaque paiement, quel que soit le canal de paiement utilisé (Web, Google Play ou App Store d’Apple), sauf mention contraire dans les présentes conditions.

À titre d’exemple, un paiement de 4,99 € TTC donne une commission de 1,99 €, un paiement de 49,99 € donne 19,99 €, et un paiement de 50,00 € donne 20,00 €. Les modalités d’évolution sont précisées à l’article 13. Aucune commission n’est disponible avant vérification de sa preuve de paiement.

40 % sur chaque paiement Premium — paiement à partir de 20 € cumulés

L’affilié reçoit 40 % du montant Premium réellement payé et validé pour l’abonnement Divimaster Premium de chaque client affilié : pour un abonnement mensuel, sur chaque paiement ou renouvellement mensuel effectivement encaissé ; pour un abonnement annuel, sur chaque paiement ou renouvellement annuel effectivement encaissé, tant que ce client conserve un abonnement actif et payé.

Les commissions sont cumulées. Le paiement est déclenchable uniquement lorsque le montant des commissions validées et disponibles atteint au minimum 20 €. En dessous de 20 €, les commissions restent en attente et sont automatiquement reportées.

5. Conditions d’éligibilité

Le programme est réservé aux utilisateurs inscrits disposant d’un compte Divimaster actif. Divimaster peut refuser ou désactiver l’accès au programme en cas de risque de fraude, d’abus, de compte multiple, d’auto-affiliation ou de comportement contraire aux présentes conditions.

Divimaster peut examiner l’identité, l’activité déclarée et les méthodes de promotion de chaque affilié avant ou pendant sa participation. L’accès au programme ou aux versements peut être refusé, limité ou suspendu si l’activité est interdite, soumise à des restrictions particulières, incompatible avec les règles des prestataires de paiement concernés et de Stripe Connect ou susceptible de présenter un risque juridique, financier ou réputationnel.

6. Usage autorisé du lien affilié

L’affilié s’engage à partager son lien de manière loyale, transparente et non trompeuse. Sont notamment interdits le spam, les fausses promesses, les messages automatisés abusifs, l’usurpation d’identité, les faux comptes, les comptes multiples et toute présentation susceptible d’induire un tiers en erreur.

7. Fonctionnement des commissions

Les commissions sont créées uniquement lorsqu’un paiement Premium réel strictement supérieur à 0 € est effectivement encaissé et validé pour un utilisateur attribué au lien affilié, que ce paiement provienne du Web (Stripe), de Google Play ou de l’App Store d’Apple. Les 14 jours offerts, une période d’essai ou un paiement à montant nul ne déclenchent pas de commission. Elles sont créées en statut d’attente et restent soumises à validation. Aucun paiement n’est déclenché automatiquement.

Pour un abonnement Premium récurrent, une nouvelle commission peut être créée à chaque renouvellement effectivement payé, selon la périodicité de l’abonnement souscrit, mensuelle ou annuelle. Si le client résilie son abonnement, n’est plus abonné Premium ou si son paiement échoue, la commission récurrente correspondante cesse d’être générée.

Après chaque remboursement, la commission cible est recalculée sur le montant cumulé conservé ; seul l’ajustement nécessaire est enregistré. Ainsi, après un paiement de 4,99 € puis un remboursement de 1,00 €, elle passe de 1,99 € à 1,59 €, soit -0,40 €. Un remboursement intégral ramène la commission à zéro. Les paiements en devise autre que l’euro restent en attente et traçables, sans conversion automatique ni versement.

Toute commission, y compris déjà validée ou versée, peut être annulée, déduite de commissions futures ou faire l’objet d’une demande de remboursement en cas de remboursement total ou partiel, contestation, rétrofacturation, fraude, paiement annulé, erreur d’attribution, comportement abusif ou versement indu.

8. Délai de validation et paiement

Les commissions deviennent disponibles 14 jours calendaires après l’horodatage du paiement confirmé par le fournisseur, et non après la réception de sa notification. Une contestation, une preuve insuffisante ou un contrôle anti-fraude suspend leur disponibilité. L’activation du programme ou du compte affilié ne déclenche à elle seule aucun versement.

Le seuil minimum de paiement est fixé à 20 € de commissions validées et disponibles en EUR, après compensation des trop-perçus et à l’exclusion des sommes déjà réservées ou versées. Tant que ce seuil n’est pas atteint, aucun versement ne peut être préparé pour ce solde et les commissions restent reportées. L’atteinte du seuil ne garantit pas un versement immédiat : les commissions doivent rester disponibles, être validées administrativement et être associées à un compte Stripe Connect opérationnel.

Les versements de commissions sont effectués par l’intermédiaire de Stripe Connect Express. Pour recevoir un versement, l’affilié doit créer ou compléter son compte Stripe Connect et fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Stripe peut demander des justificatifs d’identité ainsi que des informations professionnelles, fiscales ou bancaires, et peut suspendre, retarder ou bloquer les versements tant que ses contrôles ne sont pas terminés.

Aucun délai fixe de versement n’est garanti. Le versement dépend notamment du seuil applicable, de la validation interne, du statut du compte Stripe Connect, des contrôles de conformité et des délais bancaires ou techniques de Stripe.

9. Cas de remboursement ou annulation

En cas de remboursement total ou partiel, de contestation, de rétrofacturation, d’impayé ou de paiement annulé, quel que soit le canal d’achat utilisé (Web, Google Play ou App Store d’Apple), Divimaster peut annuler la commission correspondante. Si cette commission a déjà été versée, son montant peut être déduit des commissions futures ou faire l’objet d’une demande de remboursement, dans le respect des règles applicables.

Divimaster assure le traitement des remboursements et contestations liés aux paiements des clients Premium. L’affilié doit coopérer de bonne foi, fournir les informations utiles qui lui sont demandées et respecter les consignes communiquées pour la prévention des fraudes et la gestion des risques. Les frais, pénalités ou coûts directement causés par une fraude, une déclaration inexacte ou un manquement de l’affilié peuvent lui être réclamés ou déduits de commissions futures, dans les limites autorisées par la loi.

Un trop-perçu déjà versé est conservé comme une dette traçable et compensé sur les commissions futures, dans le cadre des conditions applicables à l’affilié. Aucun prélèvement automatique sur son compte bancaire n’est autorisé. Une contestation définitivement gagnée entraîne une régularisation des écritures concernées, sans double restitution ni double commission. Les ajustements et compensations sont historisés et portés à la connaissance de l’affilié avec leurs justificatifs.

10. Absence de garantie de rémunération

L’activation d’un profil affilié ne garantit aucun revenu, aucune commission, aucun paiement et aucun avantage automatique. Divimaster ne garantit aucun volume de conversion ni aucun résultat commercial.

L’affilié est seul responsable de ses obligations déclaratives, fiscales, sociales, comptables et, le cas échéant, de facturation ou de TVA liées aux commissions perçues. Il lui appartient de solliciter un professionnel qualifié lorsqu’il a besoin d’un accompagnement adapté à sa situation.

11. Contrôles, fraude et désactivation

Divimaster peut contrôler l’usage du programme, refuser, suspendre ou désactiver un profil affilié, annuler un avantage ou refuser une validation en cas de fraude, abus, impayé, remboursement, rétrofacturation, compte multiple, auto-affiliation, comportement trompeur ou non-respect des présentes conditions.

Pour toute question concernant l’inscription Stripe Connect, les commissions, les versements ou un contrôle de conformité, l’affilié peut contacter Divimaster à contact@powerfinance.fr. L’affilié s’engage à répondre aux demandes raisonnables d’information nécessaires à la résolution d’un incident de paiement ou de risque.

12. Données utilisées

Le fonctionnement du programme nécessite le traitement des données permettant d’identifier le profil affilié, son statut, son code personnel, l’acceptation des conditions ainsi que les éléments nécessaires au suivi des conversions, des commissions et des versements. Lors de la configuration de Stripe Connect, Stripe collecte directement les informations et justificatifs nécessaires. Divimaster conserve principalement l’identifiant du compte Connect et ses statuts techniques, sans stocker les coordonnées bancaires complètes. Les données personnelles des personnes recommandées ne sont pas affichées à l’affilié.

13. Modification ou arrêt du programme

Les nouvelles modalités financières ne s’appliquent qu’aux paiements et affiliations couverts par leur date d’entrée en vigueur et leur acceptation vérifiable. Les affiliés sont préalablement informés des changements et de cette date. Les droits acquis et les commissions historiques ne sont pas recalculés rétroactivement sans base contractuelle vérifiée et autorisation distincte. Le délai d’information et les modalités d’acceptation doivent être confirmés avant publication de cette version.

Divimaster peut modifier, suspendre ou arrêter le programme d’affiliation à tout moment, notamment pour des raisons techniques, commerciales, légales, fiscales ou de prévention des abus.

Acceptation

En cochant cette case, je confirme avoir lu et accepté les conditions du programme d’affiliation.