Conditions du programme d’affiliation

Dernière mise à jour : 6 juillet 2026

1. Présentation du programme

Le programme d’affiliation Divimaster permet à un utilisateur inscrit de partager un lien affilié personnel afin de recommander Divimaster à une audience plus large. Il s’agit d’un programme distinct du parrainage simple : l’affiliation vise un usage régulier ou professionnel de recommandation, avec suivi des inscriptions attribuées au lien affilié.

2. Fonctionnement du lien affilié

Après activation, un lien affilié personnel est généré. Lorsqu’un nouvel utilisateur s’inscrit avec ce lien, Divimaster peut attribuer cette inscription au profil affilié correspondant. L’attribution ne donne pas automatiquement droit à un paiement : elle sert de base au suivi des conversions et aux contrôles ultérieurs.

3. Commission et taux applicable

Le taux actuellement applicable au programme est de 40 %. La commission est calculée sur le montant effectivement payé par le client, tel que transmis par Stripe, sauf mention contraire dans les présentes conditions.

Ce taux et cette base de calcul peuvent évoluer si les conditions du programme changent. Aucune commission n’est garantie avant validation.

4. Conditions d’éligibilité

Le programme est réservé aux utilisateurs inscrits disposant d’un compte Divimaster actif. Divimaster peut refuser ou désactiver l’accès au programme en cas de risque de fraude, d’abus, de compte multiple, d’auto-affiliation ou de comportement contraire aux présentes conditions.

Divimaster peut examiner l’identité, l’activité déclarée et les méthodes de promotion de chaque affilié avant ou pendant sa participation. L’accès au programme ou aux versements peut être refusé, limité ou suspendu si l’activité est interdite, soumise à des restrictions particulières, incompatible avec les règles de Stripe ou susceptible de présenter un risque juridique, financier ou réputationnel.

5. Usage autorisé du lien affilié

L’affilié s’engage à partager son lien de manière loyale, transparente et non trompeuse. Sont notamment interdits le spam, les fausses promesses, les messages automatisés abusifs, l’usurpation d’identité, les faux comptes, les comptes multiples et toute présentation susceptible d’induire un tiers en erreur.

6. Fonctionnement des commissions

Les commissions sont créées uniquement lorsqu’une facture Stripe réelle avec un montant effectivement encaissé est payée pour un utilisateur attribué au lien affilié. Une période d’essai ou une facture à montant nul ne déclenche pas de commission. Elles sont créées en statut d’attente et restent soumises à validation. Aucun paiement n’est déclenché automatiquement.

Pour un abonnement Premium récurrent, une nouvelle commission peut être créée à chaque facture mensuelle effectivement payée. Si le client résilie son abonnement, n’est plus abonné Premium ou si son paiement échoue, la commission récurrente correspondante cesse d’être générée.

Toute commission, y compris déjà validée ou versée, peut être annulée, déduite de commissions futures ou faire l’objet d’une demande de remboursement en cas de remboursement total ou partiel, contestation, rétrofacturation, fraude, paiement annulé, erreur d’attribution, comportement abusif ou versement indu.

7. Délai de validation et paiement

Les commissions peuvent nécessiter un délai de sécurité avant validation, notamment pour tenir compte des remboursements, annulations, litiges ou contrôles anti-fraude. Leur validation reste soumise au contrôle de Divimaster. L’activation du programme ou du compte affilié ne déclenche à elle seule aucun versement.

Le seuil minimum de paiement est fixé à 20 € de commissions validées et disponibles. Tant que ce seuil n’est pas atteint, aucun versement ne peut être préparé pour ce solde et les commissions restent reportées. L’atteinte du seuil ne garantit pas un versement immédiat : les commissions doivent rester disponibles, être validées administrativement et être associées à un compte Stripe Connect opérationnel.

Les versements de commissions sont effectués par l’intermédiaire de Stripe Connect Express. Pour recevoir un versement, l’affilié doit créer ou compléter son compte Stripe Connect et fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Stripe peut demander des justificatifs d’identité ainsi que des informations professionnelles, fiscales ou bancaires, et peut suspendre, retarder ou bloquer les versements tant que ses contrôles ne sont pas terminés.

Aucun délai fixe de versement n’est garanti. Le versement dépend notamment du seuil applicable, de la validation interne, du statut du compte Stripe Connect, des contrôles de conformité et des délais bancaires ou techniques de Stripe.

8. Cas de remboursement ou annulation

En cas de remboursement total ou partiel, de contestation, de rétrofacturation, d’impayé ou de paiement annulé, Divimaster peut annuler la commission correspondante. Si cette commission a déjà été versée, son montant peut être déduit des commissions futures ou faire l’objet d’une demande de remboursement, dans le respect des règles applicables.

Divimaster assure le traitement des remboursements et contestations liés aux paiements des clients Premium. L’affilié doit coopérer de bonne foi, fournir les informations utiles qui lui sont demandées et respecter les consignes communiquées pour la prévention des fraudes et la gestion des risques. Les frais, pénalités ou coûts directement causés par une fraude, une déclaration inexacte ou un manquement de l’affilié peuvent lui être réclamés ou déduits de commissions futures, dans les limites autorisées par la loi.

9. Absence de garantie de rémunération

L’activation d’un profil affilié ne garantit aucun revenu, aucune commission, aucun paiement et aucun avantage automatique. Divimaster ne garantit aucun volume de conversion ni aucun résultat commercial.

L’affilié est seul responsable de ses obligations déclaratives, fiscales, sociales, comptables et, le cas échéant, de facturation ou de TVA liées aux commissions perçues. Il lui appartient de solliciter un professionnel qualifié lorsqu’il a besoin d’un accompagnement adapté à sa situation.

10. Contrôles, fraude et désactivation

Divimaster peut contrôler l’usage du programme, refuser, suspendre ou désactiver un profil affilié, annuler un avantage ou refuser une validation en cas de fraude, abus, impayé, remboursement, rétrofacturation, compte multiple, auto-affiliation, comportement trompeur ou non-respect des présentes conditions.

Pour toute question concernant l’inscription Stripe Connect, les commissions, les versements ou un contrôle de conformité, l’affilié peut contacter Divimaster à contact@powerfinance.fr. L’affilié s’engage à répondre aux demandes raisonnables d’information nécessaires à la résolution d’un incident de paiement ou de risque.

11. Données utilisées

Le fonctionnement du programme nécessite le traitement des données permettant d’identifier le profil affilié, son statut, son code personnel, l’acceptation des conditions ainsi que les éléments nécessaires au suivi des conversions, des commissions et des versements. Lors de la configuration de Stripe Connect, Stripe collecte directement les informations et justificatifs nécessaires. Divimaster conserve principalement l’identifiant du compte Connect et ses statuts techniques, sans stocker les coordonnées bancaires complètes. Les données personnelles des personnes recommandées ne sont pas affichées à l’affilié.

12. Modification ou arrêt du programme

Divimaster peut modifier, suspendre ou arrêter le programme d’affiliation à tout moment, notamment pour des raisons techniques, commerciales, légales, fiscales ou de prévention des abus.