Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 6 juillet 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant à l'application Divimaster par un consommateur (particulier non professionnel), accessible à l'adresse https://app.powerfinance.fr.
Tout achat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Les CGV sont réservées aux consommateurs résidant en France.
2. Offres et tarifs
Divimaster propose deux plans d'accès :
- Plan Gratuit : accès aux fonctionnalités de base, sans engagement et sans paiement.
- Plan Premium : accès à l'ensemble des fonctionnalités, au tarif de 4,99 € par mois, avec une période d'essai gratuite de 7 jours.
Les tarifs sont indiqués en euros. TVA non applicable — article 293 B du CGI (régime de la franchise en base de TVA). Le prix affiché est le prix définitif, toutes charges comprises.
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les abonnés en cours seront informés de toute modification tarifaire avec un préavis raisonnable par email. La poursuite de l'abonnement après la date d'effet vaut acceptation du nouveau tarif.
3. Essai gratuit
À la souscription du plan Premium, l'utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours. Aucun débit n'est effectué pendant cette période.
À l'issue de la période d'essai, et sauf résiliation avant son terme, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant au tarif mensuel en vigueur. Un moyen de paiement valide est requis pour démarrer l'essai.
4. Renouvellement et facturation
L'abonnement Premium est souscrit par mensualité, avec renouvellement automatique à chaque fin de période. Le prélèvement est effectué à date anniversaire de souscription, via le prestataire de paiement Stripe.
Une confirmation de paiement et une facture sont transmises par email à chaque renouvellement. Les factures sont également accessibles via le portail client Stripe.
5. Paiement
Le paiement est traité exclusivement par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd), prestataire de services de paiement réglementé. Divimaster ne stocke aucune donnée bancaire sur ses propres serveurs.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe lors du processus de paiement (carte bancaire, etc.).
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation relatif aux contenus numériques et services numériques, en souscrivant au plan Premium et en accédant immédiatement aux fonctionnalités Premium, l'utilisateur reconnaît demander l'exécution immédiate du service et accepte, lorsque les conditions légales sont réunies, de renoncer à son droit de rétractation conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
Pour exercer votre droit de rétractation si applicable, contactez l'éditeur à contact@powerfinance.fr en précisant votre nom, votre email d'inscription et votre souhait de vous rétracter.
7. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement Premium à tout moment, directement depuis l'application via la section Abonnement, en accédant au portail de gestion Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà facturée. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour la période restante, sauf si la loi en dispose autrement.
Conformément à l'obligation légale issue de la loi du 21 mars 2023, la résiliation est possible en ligne, directement et simplement.
Après résiliation, l'accès aux fonctionnalités Premium cesse à la date de fin de la période abonnée. Le compte est automatiquement basculé sur le plan Gratuit.
La suppression de votre compte depuis l'espace Paramètres entraîne la résiliation immédiate de votre abonnement Premium.
8. Remboursements
En dehors des cas prévus par la loi (rétractation applicable, erreur de facturation), aucun remboursement n'est effectué sur les périodes déjà facturées. Pour toute demande particulière, contactez l'éditeur à contact@powerfinance.fr.
En cas de paiement non reconnu, d'erreur de facturation ou de contestation, l'utilisateur est invité à contacter rapidement l'éditeur à l'adresse ci-dessus, sans préjudice de ses droits auprès de son prestataire de paiement. Divimaster assure le support relatif à la facturation et instruit les demandes de remboursement ou contestations portant sur les services Premium. Un remboursement, une annulation ou une rétrofacturation peut entraîner l'annulation des avantages ou commissions associés à la transaction concernée, conformément aux conditions du programme applicable.
9. Programmes de parrainage et offres promotionnelles
Divimaster pourra proposer des programmes de parrainage, d'affiliation ou des offres promotionnelles. Les conditions détaillées (récompenses, commissions, durées, seuils, modalités de paiement, exclusions et conditions anti-fraude) sont précisées dans les Conditions du programme de parrainage et les Conditions du programme d'affiliation.
Les récompenses, avantages ou commissions éventuellement perçus peuvent constituer des revenus à déclarer selon la situation fiscale et sociale du bénéficiaire. Il appartient au bénéficiaire de se renseigner auprès des administrations compétentes ou d'un conseil qualifié.
Divimaster se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les avantages accordés en cas de fraude, d'auto-parrainage, d'abus, de faux comptes, de remboursement, d'impayé ou de résiliation du filleul.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif au présent contrat.
Le médiateur désigné est :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
La saisine du médiateur n'est possible qu'après avoir au préalable tenté de résoudre le litige directement avec l'éditeur via contact@powerfinance.fr. La médiation est gratuite pour le consommateur.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, après tentative de résolution amiable et, le cas échéant, après médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
